Légal

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 14 juillet 2025 - En vigueur à compter de la même date.

En créant un compte ou en utilisant le service SMSGOLD, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

1. Présentation du service

SMSGOLD est une plateforme SaaS d'envoi de SMS en masse et via API, exploitée par SMSGOLD CI, société de droit ivoirien. Le service permet aux entreprises d'envoyer des SMS à leurs clients via le réseau Orange Côte d'Ivoire, à partir d'une interface web ou d'une API REST.

2. Accès et inscription

L'accès au service est réservé aux personnes morales et aux professionnels disposant de la capacité juridique pour contracter. En vous inscrivant, vous garantissez :

Que les informations fournies sont exactes et à jour
Que vous êtes habilité à agir au nom de l'entreprise enregistrée
Que vous utilisez le service à des fins professionnelles légitimes

SMSGOLD se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte sans justification, notamment en cas de suspicion de fraude ou d'usage non conforme.

3. Système de crédits

3.1 Fonctionnement

L'envoi de SMS est conditionné à la détention de crédits. Chaque SMS envoyé consomme 1 crédit. Les crédits sont pré-débités avant l'envoi.

3.2 Remboursement de crédits

Un crédit est remboursé automatiquement si et seulement si Orange Côte d'Ivoire confirme explicitement ne pas avoir tenté l'envoi (erreur 4xx ou connexion impossible). En cas de timeout réseau, le crédit n'est pas remboursé car le SMS peut avoir été mis en queue côté Orange.

3.3 Non-remboursement des achats

Les crédits achetés ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l'argent, sauf obligation légale contraire. Ils n'ont pas de date d'expiration tant que le compte est actif.

4. Noms d'expéditeur (Sender ID)

L'utilisation d'un nom d'expéditeur personnalisé est soumise à validation par SMSGOLD et ses partenaires opérateurs. Vous vous engagez à :

Soumettre uniquement des noms représentant votre marque ou entreprise réelle
Ne pas usurper l'identité d'une autre entreprise, d'une marque protégée ou d'une institution
Accepter que la validation peut prendre 2 à 3 jours ouvrés et être refusée
Payer les frais de dossier non remboursables (15 000 FCFA) avant toute soumission

5. Utilisation acceptable

Il est strictement interdit d'utiliser SMSGOLD pour :

Envoyer des SMS non sollicités (spam) à des destinataires n'ayant pas consenti à les recevoir
Diffuser du contenu illicite, frauduleux, haineux, obscène ou trompeur
Harceler, menacer ou intimider des individus
Usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation
Envoyer des contenus à caractère politique à des fins de manipulation électorale
Contourner les restrictions techniques de la plateforme
Revendre l'accès au service à des tiers sans autorisation écrite de SMSGOLD

Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement des crédits restants.

6. Clés API

Chaque compte peut générer jusqu'à 5 clés API actives. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos clés. En cas de compromission, révoquez la clé immédiatement depuis l'interface. SMSGOLD ne peut être tenu responsable des usages frauduleux résultant d'une clé divulguée.

7. Disponibilité du service

SMSGOLD s'efforce de maintenir une disponibilité optimale du service, sans toutefois garantir une disponibilité de 100 %. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incidents techniques ou contraintes liées au réseau Orange Côte d'Ivoire. SMSGOLD ne saurait être tenu responsable des pertes liées à une indisponibilité.

8. Responsabilité

8.1 Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes entièrement responsable du contenu des messages envoyés, de la légalité de votre collecte de numéros de téléphone, et du respect des droits de vos destinataires.

8.2 Limitation de responsabilité de SMSGOLD

La responsabilité de SMSGOLD est limitée aux crédits directement affectés par un dysfonctionnement avéré du service. En aucun cas SMSGOLD ne saurait être tenu responsable de pertes indirectes, manques à gagner, préjudices commerciaux ou atteinte à l'image découlant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Modification des CGU

SMSGOLD peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. En cas de modification substantielle, vous serez notifié par e-mail avec un délai de préavis de 15 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation.

11. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres ou en nous contactant. SMSGOLD peut résilier votre accès en cas de violation des présentes CGU, sans préavis et sans remboursement des crédits restants en cas de faute grave.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes d'Abidjan, Côte d'Ivoire.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@tornixtech.com